Décret n° 2021-896 du 5 juillet 2021 abrogeant l'article D. 315-2 du code de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2021

NOR : TRER2120139D

JORF n°0156 du 7 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 08 juillet 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 315-2 et L. 315-2-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 mars 2021,
Décrète :


  • La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juillet 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

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