Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2021

NOR : TRAT2034544D

JORF n°0151 du 1 juillet 2021

Version en vigueur au 02 juillet 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la convention sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968, publiée par le décret n° 77-1040 du 1er septembre 1977 ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529-10 ;
Vu le code des relations du public avec l'administration, notamment son article L. 114-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-4, L. 319-1 à L. 319-4, L. 325-1 à L. 325-3, R. 311-1, R. 412-6, R. 414-2, R. 414-9 et R. 415-12 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3151-1 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ;
Vu l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation ;
Vu le décret 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu la notification n° 2020/852/F adressée à la Commission européenne le 30 décembre 2020 et les réponses du 31 mars 2021 de cette dernière ;
Vu l'avis du Groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 février 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 29 juin 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

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