Décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2021

NOR : ARMD2115489D

JORF n°0151 du 1 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 02 juillet 2021


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 127 et D. 535 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 517-1 ;
Vu la loi du 30 mars 1928 modifiée relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique,
Vu l'ordonnance n° 2021-860 du 30 juin 2021 portant changement d'appellation de l'armée de l'air ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait le 30 juin 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


La ministre des armées,
Florence Parly

Retourner en haut de la page