- Titre IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT (Articles 1 à 26)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives à la participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement (Articles 2 à 6)
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'évaluation environnementale (Articles 7 à 22)
- Chapitre III : Dispositions relatives à la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement (Articles 23 à 26)
- Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 27 à 28)
- Titre III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 29 à 31)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II de son livre Ier ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 311-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 104-6 ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 février au 18 mars 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le livre Ier du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 du présent décret.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
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- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
Le 5° de l'article 6 du décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire est abrogé.Versions
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2021.
II. - Les dossiers de demande d'autorisation déposés avant cette date sont soumis aux dispositions du e du 5° du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les demandes d'autorisation pour lesquelles l'arrêté d'ouverture d'enquête publique visé au I de l'article R. 123-9 du code de l'environnement est publié avant cette date, sont soumises aux dispositions du 1°) de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
IV. - Les demandes d'autorisations pour lesquelles l'avis mentionné au I de l'article R. 123-46-1 du code de l'environnement est publié avant cette date, sont soumises aux dispositions de l'article R. 123-46-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.VersionsLiens relatifs
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 29 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili