Décret n°2006-232 du 27 février 2006 relatif au statut particulier des membres du corps des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : ECOP0600126D

Version en vigueur au 01 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 30 novembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

    • Les premiers conseillers des chambres régionales des comptes sont reclassés dans le grade de premier conseiller conformément au tableau de correspondance suivant :

      GRADE DE PREMIER CONSEILLER

      ANCIENNE SITUATION : 6e échelon

      NOUVELLE SITUATION : 7e échelon

      Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil : Ancienneté acquise

      ANCIENNE SITUATION : 5e échelon

      NOUVELLE SITUATION : 6e échelon

      Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil : Ancienneté acquise

      ANCIENNE SITUATION : 4e échelon

      NOUVELLE SITUATION : 5e échelon

      Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil : Ancienneté acquise

      ANCIENNE SITUATION : 3e échelon

      NOUVELLE SITUATION : 4e échelon

      Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil : Ancienneté acquise

      ANCIENNE SITUATION : 2e échelon

      NOUVELLE SITUATION : 3e échelon

      Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil : Ancienneté acquise

      ANCIENNE SITUATION : 1er échelon

      NOUVELLE SITUATION : 2e échelon

      Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil : 1/2 de l'ancienneté acquise

    • Les conseillers issus du troisième concours d'entrée à l'Institut national du service public nommés dans le corps avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et classés, à cette date, au 6e échelon de leur grade sont reclassés, à cette même date, au 7e échelon.

    • L'ancienneté d'échelon conservée, lors de la promotion au grade de premier conseiller, est majorée d'une année pour les conseillers qui auraient rempli, au plus tard, au 31 décembre 2006, les conditions pour accéder au grade supérieur prévues par l'article R. 224-5, dans sa rédaction antérieure à celle qui résulte de l'article 4 du présent décret.

      Cette majoration est de six mois pour les conseillers recrutés dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes qui auraient rempli les conditions mentionnées à l'alinéa précédent au plus tôt le 1er janvier 2007 et au plus tard le 31 décembre 2007.

    • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er mars 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

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