Arrêté du 18 décembre 2015 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : FCPE1528048A

Version en vigueur au 01 janvier 2022


Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrêtent :

  • Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service sont les suivantes :

    FONCTIONSDÉPARTEMENTVILLENOMBRE
    de postes
    Services du Premier ministre

    Directeur de cabinet du Premier ministre

    Paris (75)Paris1

    Intendant du Premier ministre

    Paris (75)Paris1Intendant

    adjoint du Premier ministre

    Paris (75)Paris1

    Chef du service intérieur

    Paris (75)Paris1

    Adjoint au chef du service intérieur

    Paris (75)Paris1

    Chef du service maintenance

    Paris (75)Paris1

    Adjoint au chef du service maintenance

    Paris (75)Paris1

    Gestionnaire sûreté et sécurité

    Paris (75)Paris1

    Electricien

    Paris (75)Paris1

    Plombier

    Paris (75)Paris1

    Reprographe

    Paris (75)Paris1

    Sous-total

    10

    Etablissement public : Institut national du service public

    Directeur

    Bas-Rhin (67)Strasbourg1

    Concierge

    Bas-Rhin (67)Strasbourg1

    Sous-total

    2
    Juridictions financières

    Président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, et Martinique

    Guadeloupe
    (971)
    Le Gosier1

    Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion

    La Réunion
    (974)
    Saint-Denis1

    Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse

    (2B) Haute-CorseVille-Di-Pietrabugno1

    Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

    Seine-et-Marne (77)Noisiel1

    Gardien de la chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine

    Bas-Rhin (67)Strasbourg1

    Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne

    Ille-et-Vilaine (35)Rennes1

    Gardien de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées

    Hérault (34)Montpellier1

    Sous-total

    7
    Juridictions administratives

    Chef de juridiction administrative

    Guadeloupe
    (971)
    Basse-Terre1

    Gardien de juridiction administrative

    Alpes-Maritimes
    (06)
    Nice1

    Gardien de juridiction administrative

    Rhône
    (69)
    Lyon1

    Sous-total

    3
    Direction de l'information légale et administrative

    Directeur de la DILA

    Paris (75)Paris1

    Sous-directeur des publics et des produits

    Paris (75)Paris1

    Chargé de mission production

    Paris (75)Paris1

    Sous-total

    3
    Conseil économique, social et environnemental

    Gardien du Palais d'Iéna

    Paris (75)Paris1

    Sous-total

    1

    Total NAS

    26

  • Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte sont les suivantes :


    FONCTIONS

    DÉPARTEMENT

    VILLE

    NOMBRE
    de postes

    Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

    Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale

    Paris (75)

    Paris

    1

    Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale

    Paris (75)

    Paris

    1

    Total COP avec astreinte

    2


  • Le présent arrêté est applicable pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2015.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le directeur général adjoint,
V. Mazauric

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