Arrêté du 18 décembre 2015 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Arrêté du 18 décembre 2015 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE
de postes
Services du Premier ministre
Directeur de cabinet du Premier ministre
Paris (75)
Paris
1
Intendant du Premier ministre
Paris (75)
Paris1Intendant
adjoint du Premier ministre
Paris (75)
Paris
1
Chef du service intérieur
Paris (75)
Paris
1
Adjoint au chef du service intérieur
Paris (75)
Paris
1
Chef du service maintenance
Paris (75)
Paris
1
Adjoint au chef du service maintenance
Paris (75)
Paris
1
Gestionnaire sûreté et sécurité
Paris (75)
Paris
1
Electricien
Paris (75)
Paris
1
Plombier
Paris (75)
Paris
1
Reprographe
Paris (75)
Paris
1
Sous-total
10
Etablissement public : Institut national du service public
Directeur
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
1
Concierge
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
1
Sous-total
2
Juridictions financières
Président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, et Martinique
Guadeloupe
(971)
Le Gosier
1
Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion
La Réunion
(974)
Saint-Denis
1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse
(2B) Haute-Corse
Ville-Di-Pietrabugno
1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
Seine-et-Marne (77)
Noisiel
1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Ille-et-Vilaine (35)
Rennes
1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées
Hérault (34)
Montpellier
1
Sous-total
7
Juridictions administratives
Chef de juridiction administrative
Guadeloupe
(971)
Basse-Terre
1
Gardien de juridiction administrative
Alpes-Maritimes
(06)
Nice
1
Gardien de juridiction administrative
Rhône
(69)
Lyon
1
Sous-total
3
Direction de l'information légale et administrative
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte sont les suivantes :
FONCTIONS
DÉPARTEMENT
VILLE
NOMBRE de postes
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
Paris (75)
Paris
1
Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 18 décembre 2015.
Le Premier ministre, Pour le Premier ministre et par délégation : Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume
Le ministre des finances et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général des finances publiques : Le directeur général adjoint, V. Mazauric
Arrêté du 18 décembre 2015 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Version à la date :
ou du
Arrêté du 18 décembre 2015 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
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