LOI n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2021

NOR : SSAX2105503L

JORF n°0132 du 9 juin 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 10 juin 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Version en vigueur depuis le 10 juin 2021


    I.-A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L133-5-7, Art. L133-7

    II.- Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

    Le 1° du même I s'applique aux adhésions aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement mentionnés à l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale en cours à cette même date.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 8 juin 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-725.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3807 ;
Rapport de Mme Annie Vidal, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3977 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 mars 2021 (TA n° 581).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 459 (2020-2021) ;
Rapport de M. Martin Lévrier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 610 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 611 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 27 mai 2021 (TA n° 116, 2020-2021).

Retourner en haut de la page