Décret n° 2021-711 du 3 juin 2021 relatif à la durée de validité des licences individuelles d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés et de transfert de produits liés à la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2021

NOR : PRMD2116869D

JORF n°0129 du 5 juin 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 06 juin 2021


Le Premier ministre,
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions de transfert de produits liés à la défense dans l'Union européenne ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-3, L. 2335-10 et R. 2335-34,
Décrète :


Fait le 3 juin 2021.


Jean Castex

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