Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2021

NOR : ECOI2033263D

JORF n°0118 du 22 mai 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 23 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu le décret n° 2005-316 du 29 mars 2005 relatif à l'agrément des agents des exploitants d'aérodrome habilités à constater certaines des infractions au code de la route ;
Vu le décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 modifié pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions ;
Vu le décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation des clubs de jeux à paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 1er octobre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 3 octobre 2019 ;
Vu l'avis de l'Union des entreprises de proximité (U2P) en date du 29 juin 2020 ;
Vu l'avis de CCI France en date du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis de CMA France en date du 28 août 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 21 mai 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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