Décret n° 2021-629 du 19 mai 2021 modifiant les conditions dans lesquelles les titulaires du diplôme national de licence non admis en première année d'une formation de leur choix conduisant au diplôme national de master se voient proposer l'inscription dans une formation du deuxième cycle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2021

NOR : ESRS2102315D

JORF n°0117 du 21 mai 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 22 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-6 et R. 612-36-3 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 19 mai 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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