Décret n° 2021-566 du 10 mai 2021 relatif à la fourniture d'informations d'usage des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mai 2021

NOR : TRER2110491D

JORF n°0109 du 11 mai 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 12 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment l'article L. 353-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2224-37 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 68 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 janvier 2021,
Décrète :


Fait le 10 mai 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari

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