Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la défense, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre IV de sa troisième partie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre II de sa première partie ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 15 avril 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,
Nadia Hai
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault