Décret n° 2021-459 du 15 avril 2021 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement public d'insertion de la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2021

NOR : VILB2105371D

JORF n°0091 du 17 avril 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 18 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la défense, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre IV de sa troisième partie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre II de sa première partie ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 15 avril 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,
Nadia Hai


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

Retourner en haut de la page