Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 2021

NOR : ARMD2036467D

JORF n°0087 du 13 avril 2021

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Version en vigueur au 14 avril 2021


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la directive 2009/119/CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 671-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques française et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale ;
Vu le décret n° 2020-133 du 18 février 2020 portant diverses dispositions en matière de protection des intérêts de la défense nationale ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 janvier 2021 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 15 janvier 2021 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 janvier 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 18 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 15 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Fait le 8 avril 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


La ministre des armées,
Florence Parly


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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