Décret n° 2021-351 du 29 mars 2021 relatif aux compétences des recteurs en matière de règlement juridictionnel des litiges

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021

NOR : ESRJ2104957D

JORF n°0077 du 31 mars 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 7 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 14 janvier 2021,
Décrète :


  • Les dispositions du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives après la date de publication du présent décret.


  • Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Retourner en haut de la page