- Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs d'électricité (Articles 2 à 10)
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'information des consommateurs finals d'électricité (Articles 11 à 14)
- Chapitre III : Dispositions relatives à la fourniture de secours d'électricité (Articles 15 à 18)
- Chapitre IV : Dispositions relatives à l'autorisation des fournisseurs de gaz (Articles 19 à 29)
- Chapitre V : Dispositions relatives à la fourniture de dernier recours de gaz naturel (Article 30)
- Chapitre VI : Dispositions relatives à la fourniture de secours de gaz naturel (Article 31)
- Chapitre VII : Dispositions diverses (Articles 32 à 34)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, notamment le paragraphe 5 de son annexe I ;
Vu le code civil, notamment son article 2322 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2143-7 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-12 et L. 233-3 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-3 et suivants ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 31 du présent décret.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'énergie - Section 3 : Fourniture de secours (V)
- Crée Code de l'énergie - Sous-section 1 : La procédure d'appel à candida... (V)
- Crée Code de l'énergie - Sous-section 2 : Dispositions applicables à la ... (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R333-17 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R333-18 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R333-19 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R333-20 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R333-21 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R333-22 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R333-23 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R333-24 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R333-25 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R333-26 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R333-27 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R333-28 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R333-29 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'énergie - Section 3 : Fourniture de dernier recours (V)
- Crée Code de l'énergie - Sous-section 1 : La procédure d'appel à candida... (V)
- Crée Code de l'énergie - Sous-section 2 : Dispositions applicables à la ... (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R443-14 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R443-15 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R443-16 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R443-17 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R443-18 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R443-19 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R443-20 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R443-21 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R443-22 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R443-23 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R443-24 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R443-25 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R443-26 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R443-27 (V)
VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'énergie - Section 4 : Fourniture de secours (V)
- Crée Code de l'énergie - Sous-section 1 : Appel à candidatures (V)
- Crée Code de l'énergie - Sous-section 2 : Dispositions applicables à la ... (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R443-28 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R443-29 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R443-30 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R443-31 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R443-32 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R443-33 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R443-34 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R443-35 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R443-36 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R443-37 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R443-38 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R443-39 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R443-40 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Arrêté du 19 mai 2008 (VT)
- Abroge Arrêté du 19 mai 2008 - art. 1 (VT)
- Abroge Arrêté du 19 mai 2008 - art. 10 (VT)
- Abroge Arrêté du 19 mai 2008 - art. 11 (VT)
- Abroge Arrêté du 19 mai 2008 - art. 12 (VT)
- Abroge Arrêté du 19 mai 2008 - art. 13 (VT)
- Abroge Arrêté du 19 mai 2008 - art. 14 (VT)
- Abroge Arrêté du 19 mai 2008 - art. 2 (VT)
- Abroge Arrêté du 19 mai 2008 - art. 3 (VT)
- Abroge Arrêté du 19 mai 2008 - art. 4 (VT)
- Abroge Arrêté du 19 mai 2008 - art. 5 (VT)
- Abroge Arrêté du 19 mai 2008 - art. 6 (VT)
- Abroge Arrêté du 19 mai 2008 - art. 7 (VT)
- Abroge Arrêté du 19 mai 2008 - art. 8 (VT)
- Abroge Arrêté du 19 mai 2008 - art. 9 (VT)
- Abroge Code de l'énergie - art. R121-6 (VT)
VersionsLiens relatifs
Les dispositions des articles R. 333-1, R. 333-2 et R. 443-1 à R. 443-5 du code de l'énergie, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation déposées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les titulaires, à la date de publication du présent décret, d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie sont réputés autorisés pour toutes les catégories de clients mentionnées à l'article R. 333-1 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret.
Les titulaires d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie ainsi que les titulaires d'une autorisation de fourniture de gaz naturel prévue à l'article L. 443-1 du même code se conforment, dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, aux obligations définies respectivement aux articles R. 333-8-1 et R. 443-2-1 de ce code.VersionsLiens relatifs
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 11 mars 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire