Décret n° 2021-200 du 22 février 2021 portant suppression du brevet d'études professionnelles agricole et modifiant le code rural et de la pêche maritime

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : AGRE2036129D

JORF n°0047 du 24 février 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 décembre 2020,
Décrète :


Fait le 22 février 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

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