Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 février 2021

NOR : ECOI2018870D

JORF n°0042 du 18 février 2021

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Chapitre Ier : Modifications du code de l'artisanat (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Modifications du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA france (Articles 7 à 9)
Chapitre III : Modifications du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres (Articles 10 à 16)
Chapitre IV : Dispositions finales (Articles 17 à 18)
- Article 17
- Article 18

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1601 et 1601-0A ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 194 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à CMA France ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Modifications du code de l'artisanat (Articles 1 à 6)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'artisanat - art. 16 (VT)
  Modifie Code de l'artisanat - art. 17 (VT)
  Abroge Code de l'artisanat - art. 5-8-1 (Ab)
  Abroge Code de l'artisanat - art. 6 (Ab)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'artisanat - art. 18 (VT)
  Modifie Code de l'artisanat - art. 19 (VT)
  Abroge Code de l'artisanat - art. 19 bis (Ab)
  Modifie Code de l'artisanat - art. 19 quater (VT)
  Modifie Code de l'artisanat - art. 20 (V)
  Modifie Code de l'artisanat - art. 21 (VT)
  Modifie Code de l'artisanat - art. 22 (VT)
  Abroge Code de l'artisanat - art. 22-1 (Ab)
  Modifie Code de l'artisanat - art. 22-2 (VT)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'artisanat - art. 23 (V)
  Abroge Code de l'artisanat - art. 23-1 (Ab)
  Modifie Code de l'artisanat - art. 23-2 (VT)
  Abroge Code de l'artisanat - art. 23-3 (Ab)
  Modifie Code de l'artisanat - art. 24 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'artisanat - art. 25 (VT)
  Crée Code de l'artisanat - art. 25-1 (VT)
  Modifie Code de l'artisanat - art. 26 (M)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'artisanat - art. 28 (V)
  Modifie Code de l'artisanat - art. 28-1 (VT)
  Modifie Code de l'artisanat - art. 28-2 (VT)
  Abroge Code de l'artisanat - art. 30 (Ab)
  Abroge Code de l'artisanat - art. 31 (Ab)
  Abroge Code de l'artisanat - art. 32 (Ab)
  Abroge Code de l'artisanat - art. 33 (Ab)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de l'artisanat - Chapitre I : De la dispense de cautionnement. (Ab)
  Abroge Code de l'artisanat - Chapitre II : Des travaux réservés aux artisans... (Ab)
  Abroge Code de l'artisanat - Titre VI : Des adjudications et des marchés (Ab)
  Abroge Code de l'artisanat - art. 36 (Ab)
  Abroge Code de l'artisanat - art. 38 (Ab)
  Abroge Code de l'artisanat - art. 39 (Ab)
  Abroge Code de l'artisanat - art. 40 (Ab)
  Abroge Code de l'artisanat - art. 41 (Ab)
  Abroge Code de l'artisanat - art. 42 (Ab)
  Abroge Code de l'artisanat - art. 43 (Ab)
  Abroge Code de l'artisanat - art. 44 (Ab)
  Abroge Code de l'artisanat - art. 45 (Ab)
  Abroge Code de l'artisanat - art. 46 (Ab)
  Abroge Code de l'artisanat - art. 47 (Ab)
  Abroge Code de l'artisanat - art. 48 (Ab)
  Abroge Code de l'artisanat - art. 50 (Ab)
  Modifie Code de l'artisanat - art. 51 (VT)
  Abroge Code de l'artisanat - art. 52 (Ab)
  Abroge Code de l'artisanat - art. 73 (Ab)
  Abroge Code de l'artisanat - art. 74 (Ab)
  Abroge Code de l'artisanat - art. 75 (Ab)
  Modifie Code de l'artisanat - art. 76 (VT)
  Modifie Code de l'artisanat - art. 77 (VT)
  Abroge Code de l'artisanat - art. 79 (Ab)
  Modifie Code de l'artisanat - art. 82 (VT)
Chapitre II : Modifications du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA france (Articles 7 à 9)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 1 (V)
  Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 2 (VT)
  Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 3 (VT)
  Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 3 bis (VT)
  Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 4 (VT)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 10 (VT)
  Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 11 (VT)
  Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 12 (VT)
  Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 13 (VT)
  Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 14 (VT)
  Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 16 (VT)
  Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 8 (VT)
  Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 9 (VT)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 17 (VT)
  Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 17-1 (VT)
  Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 18 (VT)
  Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 18-1 (VT)
  Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 18-2 (VT)
  Modifie Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 19 (VT)
Chapitre III : Modifications du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres (Articles 10 à 16)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°99-433 du 27 mai 1999 (VT)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - A.-Chambres régionales de métiers et de l'artis... (Ab)
  Abroge Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - B. - Chambres de métiers et de l'artisanat de r... (Ab)
  Abroge Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - C. - Chambres de métiers et de l'artisanat inte... (Ab)
  Modifie Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - Titre Ier : Composition des chambres de métiers... (VT)
  Modifie Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 1 (V)
  Modifie Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 2 (VT)
  Modifie Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 3 (VT)
  Transfert Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 4 (T)
  Abroge Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 4 bis (Ab)
  Abroge Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 4 ter (Ab)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 6 (V)
  Modifie Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 7 (VT)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 10 (V)
  Modifie Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 13 (VT)
  Modifie Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 14 (VT)
  Modifie Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 18 (V)
  Modifie Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 19 (VT)
  Modifie Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 20 (VT)
  Modifie Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 9 (M)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 25 (VT)
  Modifie Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 26 (VT)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 29-3 (VT)
  Crée Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 29-7 (VT)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 30 (VT)
  Modifie Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 31 (VT)
  Modifie Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 32 (VT)
  Modifie Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 33 (VT)
  Modifie Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - art. 35 (VT)
Chapitre IV : Dispositions finales (Articles 17 à 18)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge DÉCRET n°2014-1499 du 11 décembre 2014 (Ab)
  Abroge DÉCRET n°2014-1499 du 11 décembre 2014 - art. 3 (Ab)
  Abroge DÉCRET n°2014-1499 du 11 décembre 2014 - art. 4 (Ab)
- Article 18
  
  Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Alain Griset

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Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

ChronoLégi

Chapitre Ier : Modifications du code de l'artisanat (Articles 1 à 6)

Chapitre II : Modifications du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA france (Articles 7 à 9)

Chapitre III : Modifications du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres (Articles 10 à 16)

Chapitre IV : Dispositions finales (Articles 17 à 18)