Décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021 portant modification des dispositions du code de l'éducation relatives à la délivrance des diplômes de l'enseignement professionnel maritime

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 2021

NOR : MERT2020535D

JORF n°0023 du 27 janvier 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 janvier 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010 ;
Vu la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (convention STCW-F 95) ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5521-2 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 342-2, R. 342-3 et R. 342-8 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 9 juillet 2020,
Décrète :


Fait le 25 janvier 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la mer,
Annick Girardin


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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