Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2021

NOR : ECOT2026350D

Version en vigueur au 01 octobre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 821-24-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 542-18 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 621-24 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 161-99 ;
Vu la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, notamment son article 36 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 5, 46, 47 et 197 ;
Vu le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2014-1656 du 29 décembre 2014 relatif à l'Agence française d'expertise technique internationale, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2017-934 du 10 mai 2017 modifié relatif au régime administratif et financier du Conseil économique, social et environnemental, notamment ses articles 3 et 8 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 14 janvier 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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