Décret n° 2021-28 du 14 janvier 2021 modifiant le plafond annuel du dispositif d'aide au renforcement des réseaux de distribution de gaz naturel pour le raccordement des installations de production de biométhane

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 janvier 2021

NOR : TRER2033222D

JORF n°0014 du 16 janvier 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 17 janvier 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 453-9, D. 453-23 et D. 453-24 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie du 29 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2020,
Décrète :


Fait le 14 janvier 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

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