Décret n° 2020-1700 du 24 décembre 2020 relatif aux modalités de résiliation du contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l'énergie en cas d'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2020

NOR : TRER2030562D

JORF n°0313 du 27 décembre 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 décembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 446-18 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 25 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 24 décembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

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