Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2020

NOR : MENG2028835D

JORF n°0298 du 10 décembre 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2021


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 modifié relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels entrant dans le champ d'une réorganisation d'un service de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service national universel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat en date du 16 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 24 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 25 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'éducation nationale en date du 3 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 14 octobre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


    • I. - La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports assure l'animation et la coordination des politiques publiques du sport, de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et de l'éducation populaire, ainsi que, dans ce champ de compétence, des politiques relatives à l'égalité et à la citoyenneté et au développement de l'emploi.
      Elle est chargée de la planification, de la programmation, du financement, du suivi, de l'observation et de l'évaluation des actions mises en œuvre dans la région au titre de ces politiques publiques.
      Elle coordonne dans ce cadre l'action des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
      A cet effet, elle est notamment chargée du secrétariat des instances régionales de concertation ou de pilotage dans les domaines des sports, de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement civique et de l'éducation populaire, sous réserve des dispositions de l'article R. 112-46 du code du sport.
      II. - La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargée de la mise en œuvre de certaines activités relatives aux politiques publiques mentionnées au I. A ce titre :
      1° Elle contribue à l'insertion sociale et professionnelle de la jeunesse ;
      2° Elle élabore le plan régional d'inspection et de contrôle pour l'ensemble des activités relatives aux politiques publiques dont elle est chargée et participe en tant que de besoin à des actions d'inspection et de contrôle départementales et interdépartementales ;
      3° Dans le domaine du sport :
      a) Elle contribue à la mise en œuvre de la politique nationale du sport professionnel et, sous réserve des dispositions de l'article 16, du sport de haut niveau. Elle apporte son concours au délégué territorial de l'Agence nationale du sport, pour la mise en œuvre des missions de ce groupement d'intérêt public dans la région et assure le secrétariat de la conférence régionale du sport mentionnée à l'article L. 112-14 du code du sport ; elle contribue dans ce cadre à l'élaboration du projet sportif territorial ;
      b) Elle organise les travaux de la commission régionale de lutte contre les trafics de substances et méthodes dopantes mentionnée à l'article D. 232-99 du code du sport ;
      c) Elle anime et coordonne dans la région la politique de prévention du dopage ;
      d) Elle contribue à la mise en œuvre des objectifs et actions arrêtés dans le cadre des plans nationaux interministériels concernant le sport ;
      e) Elle assiste l'autorité compétente pour le contrôle de la légalité des actes des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive et le contrôle budgétaire de ces centres ;
      f) Elle contribue à la mise en œuvre des politiques ministérielles relatives à la promotion, au développement, à l'organisation et à l'accès aux activités physiques et sportives ;
      4° En matière de politiques de la jeunesse :
      a) Elle anime le dialogue permanent avec les associations et institutions partenaires des politiques publiques en faveur de la jeunesse ;
      b) Elle coordonne le développement du réseau information jeunesse au niveau régional et assure un accompagnement de ses membres ;
      c) Elle promeut le développement de la mobilité internationale des jeunes ;
      5° En matière d'engagement :
      a) Elle pilote le déploiement dans la région du service civique ; elle apporte son concours au délégué territorial de l'Agence du service civique, pour la mise en œuvre des missions de ce groupement d'intérêt public dans la région ;
      b) Elle apporte son concours au recteur de région académique pour l'exercice de ses compétences en matière de service national universel et de réserve du service national universel ;
      c) Elle assure les actions de soutien à la vie associative et, à ce titre, la gestion à l'échelon déconcentré du Fonds pour le développement de la vie associative dans les conditions prévues par le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ainsi que le secrétariat de la commission régionale consultative de ce fonds.
      III. - Le préfet de région ou de département, pour les missions relevant de sa compétence, dispose d'une autorité fonctionnelle sur la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.


    • I. - La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est chargée de la mise en œuvre des politiques de l'Etat en matière de formation initiale et continue dans le champ de l'animation, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports.
      Elle contribue à l'observation des emplois et des métiers et analyse les besoins régionaux en personnels qualifiés. Elle apporte son concours, en tant que de besoin, à d'autres services de l'Etat, à des collectivités territoriales, à des établissements publics et à d'autres groupements d'intérêt public dont l'Etat est membre.
      II. - La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports recense les besoins de formation, organise les jurys relatifs à ces diplômes, contrôle et évalue les organismes de formation.
      Elle contribue, en coordination avec le réseau des établissements publics placés sous la tutelle des ministres chargés de la jeunesse et des sports, à la mise en œuvre de l'offre publique de formation.
      III. - La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports apporte, en tant que de besoin, son concours et son expertise au président du conseil régional, au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique et au président du conseil départemental de Mayotte pour l'élaboration du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles dans le champ de l'animation, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports.
      IV. - Pour les compétences prévues au présent article, la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports peut solliciter le concours des personnels et des moyens des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé des sports.


    • La délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports peut être chargée, par arrêté des ministres chargés de la jeunesse, des sports, de l'engagement civique et de la vie associative, de missions dans plusieurs régions.


    • I. - Le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est compétent en matière de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative, à l'engagement civique et à l'éducation populaire.
      A ce titre, il assure le secrétariat de la commission départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative et met en œuvre dans le département les politiques relatives :
      1° Au service civique, à la réserve civique et au service national universel. Il apporte son concours au délégué territorial de l'Agence du service civique et au préfet de département, pour la mise en œuvre des missions de ce groupement d'intérêt public ;
      2° A la promotion, au développement, à l'organisation, à l'accès et au contrôle des activités physiques et sportives, au développement maîtrisé des sports de nature, à la prévention des incivilités et à la lutte contre la violence dans le sport. Il apporte son concours, le cas échéant, au délégué territorial de l'Agence nationale du sport ;
      3° A la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et à la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis ;
      4° A l'animation des actions en faveur de l'engagement, de l'initiative, de l'expression, de l'information, de l'autonomie et de la mobilité internationale de la jeunesse ;
      5° Au développement et à l'accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat ainsi qu'à la promotion de l'éducation populaire aux différents âges de la vie ; à ce titre, il assure le secrétariat du collège départemental consultatif mentionné à l'article 7 du décret du 8 juin 2018 susvisé.
      II. - Le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports concourt par ailleurs :
      1° A la prévention du dopage ;
      2° A la programmation des équipements sportifs ;
      3° A l'insertion professionnelle des jeunes ;
      4° A la formation, à la certification et à l'observation des métiers dans les domaines des sports, de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
      5° Au soutien à l'emploi dans les domaines des sports, de la jeunesse et de l'éducation populaire.
      III. - Le préfet de département, pour les missions relevant de sa compétence, dispose d'une autorité fonctionnelle sur le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.


Fait le 9 décembre 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


La ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports,
Roxana Maracineanu


La secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement,
Sarah El Haïry

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