Décret n° 2020-1414 du 19 novembre 2020 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique et à la compensation des charges de service public de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 novembre 2020

NOR : TRER2024064D

JORF n°0281 du 20 novembre 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 21 novembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 121-6 à L. 121-28, L. 336-1 à L. 336-10, R. 121-22 à R. 121-33 et R. 336-1 à 336-44 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 29 septembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 1er octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 19 novembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

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