Décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes
Décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'intérieur, Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L. 313-1, R. 130-6 et R. 311-1 ; Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 mai 2020 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 17 novembre 2020.
Jean Castex Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari
Décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes
Version à la date :
ou du
Décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes
Votre avis nous intéresse !
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en quelques minutes ! Merci.