Ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 novembre 2020

NOR : SSAZ2028714R

JORF n°0280 du 19 novembre 2020

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Version en vigueur au 20 novembre 2020


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 64 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

    • Article 2

      Version en vigueur depuis le 20 novembre 2020


      I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la santé publique
      Art. L1161-2, Art. L1161-1, Art. L1521-7

      IV.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

      Les dispositions des articles L. 1161-2 et L. 1162-1 du code de la santé publique demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du I et du II aux programmes d'éducation thérapeutique du patient autorisés avant le 1er janvier 2021.

      Les demandes d'autorisation en cours d'instruction au 1er janvier 2021 sont regardées comme des déclarations au sens de l'article L. 1161-2 et soumises aux dispositions résultant du I.

      V.-Le IV est applicable à Wallis-et-Futuna.


    • I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la santé publique
      Art. L5126-4

      II. - Les dispositions du I s'appliquent aux autorisations des activités comportant des risques particuliers en cours de validité à la date de publication de la présente ordonnance.


    • I. et II. - A abrogé les dispositions suivantes :

      - Code de la santé publique
      Art. L6114-3

      A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la santé publique
      Art. L6114-1, Art. L6114-2
      - Code de l'action sociale et des familles
      Art. L313-12
      - Code de la santé publique
      - Code de l'action sociale et des familles

      A créé les dispositions suivantes :

      - Code de la santé publique
      Art. L6114-1-2

      III.-Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens en cours à la date de publication de l'ordonnance restent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions modifiées par les I et II du présent article dans leur rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de cet article.


    • Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 novembre 2020.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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