Décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020 relatif à la fraude ou tentative de fraude aux évaluations communes du baccalauréat général et technologique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 novembre 2020

NOR : MENE2026873D

JORF n°0270 du 6 novembre 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 07 novembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 19 décembre 2019,
Décrète :


Fait le 4 novembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

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