Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : AGRE2016165D

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Version en vigueur au 01 janvier 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6231-2 ;
Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole en date du 30 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 6 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 24 septembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

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