Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6231-2 ;
Vu l'avis du comité technique de l'enseignement agricole en date du 30 janvier 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 6 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 24 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie