Décret n° 2020-1167 du 23 septembre 2020 relatif à l'instauration d'une unité facultative permettant la reconnaissance des compétences, connaissances et aptitudes acquises par un candidat à l'examen du brevet de technicien supérieur en application de l'article L. 611-9 du code de l'éducation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2020

NOR : ESRS2019782D

JORF n°0234 du 25 septembre 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 septembre 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre II de son livre Ier ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 611-9 et D. 643-1 à D. 643-35-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 juin 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 6 juillet 2020,
Décrète :


Fait le 23 septembre 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

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