Décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020 relatif à la modernisation du service public de diffusion du droit par l'internet

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 septembre 2020

NOR : PRMX2023853D

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 12 septembre 2020


Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article D. 231-3 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2231-5-1 ;
Vu le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet,
Décrète :


Fait le 8 septembre 2020.


Jean Castex

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