Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 août 2020

NOR : TRER1928597D

JORF n°0198 du 13 août 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 14 août 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'énergie, notamment son livre V ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu l'avis du comité technique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques en date du 10 mai 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 28 mai 2019 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 juin 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 mai au 12 juin 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 11 août 2020.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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