Arrêté du 8 décembre 2017 pris pour l'application à certains emplois relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Arrêté du 8 décembre 2017 pris pour l'application à certains emplois relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2023
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 68-317 du 7 mars 1968 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires ; Vu le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 modifié portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ; Vu le décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de président, de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif ; Vu le décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint, de directeur général délégué, et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif ; Vu le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 modifié relatif à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ; Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2015-1830 du 29 décembre 2015 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé ; Vu l'avis du comité technique d'établissement public du Réseau Canopé en date des 24 juin et 19 décembre 2016 ; Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 21 juillet 2016 ; Vu les avis du comité technique central du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en date des 31 août et 13 décembre 2016 ; Vu l'avis du comité technique central du Centre d'études et de recherches sur les qualifications en date du 15 décembre 2016 ; Vu l'avis du comité technique central du Centre international d'études pédagogiques en date du 12 décembre 2016 ; Vu l'avis du comité technique central du Centre national d'enseignement à distance en date du 15 février 2017 ; Vu l'avis du comité technique central de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en date du 15 décembre 2016, Arrêtent :
Les fonctionnaires détachés sur l'un des emplois figurant dans l'annexe du présent arrêté bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Sont régis par les dispositions du présent chapitre les emplois suivants :
1° Directeur et secrétaire général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;
2° Directeur, directeur adjoint et secrétaire général de France Education international ;
3° Directeur général et secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance (CNED) ;
4° Président et directeur général délégué du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ;
5° Directeur, directeur adjoint et secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
6° Directeur général, directeur adjoint et secrétaire général de l'établissement public Réseau Canopé.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Emploi de président, de directeur général et de directeur
4 500
Emploi de directeur général délégué, de directeur adjoint et de secrétaire général
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL
du complement indemnitaire annuel (en euros)
Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du même décret, est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Emploi de sous-directeur de centre national des œuvres universitaires et scolaires
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL
du complément indemnitaire annuel (en euros)
Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du même décret, est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL
du complément indemnitaire annuel (en euros)
Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du même décret, est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL
du complément indemnitaire annuel (en euros)
Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du même décret, est fixé ainsi qu'il suit :
EMPLOI
MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL
du complément indemnitaire annuel (en euros)
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, sera publié au Journal officiel de la République française.
Emplois de directeur et de secrétaire général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;
Emplois de directeur, de directeur adjoint et de secrétaire général de France Education international ;
Emplois de directeur général et de secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance (CNED) ;
Emplois de président, de directeur général délégué et de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ;
Emplois de directeur, de directeur adjoint et de secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
Emplois de directeur général, de directeur adjoint, de secrétaire général et de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé ;
Emplois de directeur général et d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Versions
Fait le 8 décembre 2017.
Le ministre de l'éducation nationale, Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des ressources humaines, E. Geffray
Le ministre de l'action et des comptes publics, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur, A. Jullian Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Pour la ministre et par délégation : Le directeur général des ressources humaines, E. Geffray
Arrêté du 8 décembre 2017 pris pour l'application à certains emplois relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Version à la date :
ou du
Arrêté du 8 décembre 2017 pris pour l'application à certains emplois relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
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