Arrêté du 8 décembre 2017 pris pour l'application à certains emplois relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2023

NOR : MENH1731045A

Version en vigueur au 03 août 2020


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-317 du 7 mars 1968 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 modifié portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de président, de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint, de directeur général délégué, et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 modifié relatif à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1830 du 29 décembre 2015 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public du Réseau Canopé en date des 24 juin et 19 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique commun au Centre national des œuvres universitaires et scolaires et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en date du 21 juillet 2016 ;
Vu les avis du comité technique central du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en date des 31 août et 13 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique central du Centre d'études et de recherches sur les qualifications en date du 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique central du Centre international d'études pédagogiques en date du 12 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique central du Centre national d'enseignement à distance en date du 15 février 2017 ;
Vu l'avis du comité technique central de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en date du 15 décembre 2016,
Arrêtent :


  • Les fonctionnaires détachés sur l'un des emplois figurant dans l'annexe du présent arrêté bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

    • Article 2

      Version en vigueur du 03 août 2020 au 01 janvier 2022

      Sont régis par les dispositions du présent chapitre les emplois suivants :
      1° Directeur et secrétaire général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;
      2° Directeur, directeur adjoint et secrétaire général de France Education international ;
      3° Directeur général et secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance (CNED) ;
      4° Président et directeur général délégué du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ;
      5° Directeur, directeur adjoint et secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
      6° Directeur général, directeur adjoint et secrétaire général de l'établissement public Réseau Canopé.


    • Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :


      GROUPE DE FONCTIONS

      PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
      de sujétions et d'expertise (en euros)

      Groupe 1

      52 920

      Groupe 2

      39 100


    • Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :


      EMPLOI

      MONTANT MINIMAL ANNUEL
      (en euros)

      Emploi de président, de directeur général et de directeur

      4 500

      Emploi de directeur général délégué, de directeur adjoint et de secrétaire général

      4 200


    • Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :


      GROUPE DE FONCTIONS

      MONTANT MAXIMAL ANNUEL
      du complement indemnitaire annuel (en euros)

      Groupe 1

      13 230

      Groupe 2

      9 770


    • Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :


      GROUPE DE FONCTIONS

      PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
      de sujétions et d'expertise (en euros)

      Groupe 1

      40 290

      Groupe 2

      35 700


    • Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du même décret, est fixé ainsi qu'il suit :


      EMPLOI

      MONTANT MINIMAL ANNUEL
      (en euros)

      Emploi de sous-directeur de centre national des œuvres universitaires et scolaires

      3 500


    • Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :


      GROUPE DE FONCTIONS

      MONTANT MAXIMAL ANNUEL
      du complément indemnitaire annuel (en euros)

      Groupe 1

      7 110

      Groupe 2

      6 300


    • Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :


      GROUPE DE FONCTIONS

      PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
      de sujétions et d'expertise (en euros)

      Groupe 1

      40 290

      Groupe 2

      35 700


    • Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du même décret, est fixé ainsi qu'il suit :


      EMPLOI

      MONTANT MINIMAL ANNUEL
      (en euros)

      Emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé

      3 500


    • Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :


      GROUPE DE FONCTIONS

      MONTANT MAXIMAL ANNUEL
      du complément indemnitaire annuel (en euros)

      Groupe 1

      7 110

      Groupe 2

      6 300


    • Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :


      GROUPE DE FONCTIONS

      PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
      de sujétions et d'expertise (en euros)

      Groupe supérieur

      32 340

      Groupe 1

      30 910

      Groupe 2

      26 880

      Groupe 3

      23 920


    • Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du même décret, est fixé ainsi qu'il suit :


      EMPLOI

      MONTANT MINIMAL ANNUEL
      (en euros)

      Emploi de directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires

      4 200


    • Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :


      GROUPE DE FONCTIONS

      MONTANT MAXIMAL ANNUEL
      du complément indemnitaire annuel (en euros)

      Groupe supérieur

      8 820

      Groupe 1

      8 430

      Groupe 2

      7 330

      Groupe 3

      6 520


    • Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :


      GROUPE DE FONCTIONS

      PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
      de sujétions et d'expertise (en euros)

      Groupe supérieur

      26 330

      Groupe 1

      24 670

      Groupe 2

      24 160

      Groupe 3

      22 695


    • Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionné à l'article 2 du même décret, est fixé ainsi qu'il suit :


      EMPLOI

      MONTANT MINIMAL ANNUEL
      (en euros)

      Emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires

      3 500


    • Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du même décret, sont fixés ainsi qu'il suit :


      GROUPE DE FONCTIONS

      MONTANT MAXIMAL ANNUEL
      du complément indemnitaire annuel (en euros)

      Groupe supérieur

      4 645

      Groupe 1

      4 355

      Groupe 2

      4 265

      Groupe 3

      4 005

    • ANNEXE

      Emplois de directeur et de secrétaire général du Centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;
      Emplois de directeur, de directeur adjoint et de secrétaire général de France Education international ;
      Emplois de directeur général et de secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance (CNED) ;
      Emplois de président, de directeur général délégué et de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ;
      Emplois de directeur, de directeur adjoint et de secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
      Emplois de directeur général, de directeur adjoint, de secrétaire général et de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé ;
      Emplois de directeur général et d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.


Fait le 8 décembre 2017.


Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
A. Jullian
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,
S. Lagier


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
E. Geffray

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