Décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021

NOR : INTS2008728D

JORF n°0156 du 25 juin 2020

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la route (Articles 1 à 20)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires (Articles 21 à 27)
Chapitre III : Dispositions finales (Articles 28 à 29)
- Article 28
- Article 29

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-154 à R. 543-157 ;
Vu le code de la route, notamment les chapitres V et VII du titre II de son livre III ;
Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles ;
Vu le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 27 mai 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la route (Articles 1 à 20)
- Article 1
  
  Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la route. - art. R325-12-1 (VD)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. R325-14 (VD)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. R325-15 (VD)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. R325-16 (VD)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. R325-22 (VD)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. R325-23 (VD)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. R325-24 (VD)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. R325-25 (VD)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. R325-26 (VD)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. R325-29 (VD)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. R325-30 (VD)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. R325-31 (VD)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. R325-32 (VD)
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code de la route. - art. R325-35 (VT)
  Abroge Code de la route. - art. R325-36 (VT)
  Abroge Code de la route. - art. R325-37 (VT)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. R325-38 (VD)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. R325-41 (VD)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. R325-44 (VD)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. R325-45 (VD)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la route. - art. R327-2 (VD)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires (Articles 21 à 27)
- Article 21
  
  Le décret du 6 septembre 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 22 à 27 du présent décret.
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 - art. 1 (VD)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 - art. 2 (VD)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 - art. 3 (VD)
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 - art. 4 (VD)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 - art. 5 (VD)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 - art. 8 (VD)
Chapitre III : Dispositions finales (Articles 28 à 29)
- Article 28
  
  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
- Article 29
  
  Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2020.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la route (Articles 1 à 20)

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires (Articles 21 à 27)

Chapitre III : Dispositions finales (Articles 28 à 29)