Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 72 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, notamment son article R. 234-4 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment ses articles 82 et 261 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret n° 94-704 du 17 août 1994 modifié fixant les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les communes des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 4 février 2020 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 25 février 2020 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 26 février 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 13 février 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 13 février 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 février 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 14 février 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 février 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 17 février 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 18 février 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 19 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Olivier Dussopt