Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2020

NOR : TRER1924907D

JORF n°0056 du 6 mars 2020

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 07 mars 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-72 à L. 111-79, L. 113-1, L. 142-1 à L. 142-12, D. 111-52 à D. 111-57 et D. 113-1 à D. 113-5 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 décembre 2019,
Décrète :


Fait le 4 mars 2020.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

Retourner en haut de la page