Décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Version en vigueur au 01 janvier 2020

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux universités,
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret du 27 septembre 1949 portant création d'écoles nationales d'enseignement technique ;
Vu le décret n° 52-794 du 8 juillet 1952 relatif à l'école nationale de radiotechnique et d'électricité appliquée ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :

    • La section Ingénieurs de l'école nationale de radiotechnique et d'électricité appliquée est érigée en établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle prend le nom de Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (E. N. S. E. A.).

      Cet établissement dont le siège social est à Clichy est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

    • L'E. N. S. E. A. a pour missions :


      La formation d'ingénieurs ;


      La formation continue des ingénieurs et des cadres ;


      L'exécution de travaux de recherches appliquées, d'études et d'essais en liaison avec les divers organismes intéressés.

    • Les personnels de l'E. N. S. E. A. se composent de fonctionnaires et d'agents de l'Etat ainsi que des personnels contractuels et vacataires propres à l'établissement dont les statuts sont fixés par décret.

    • La nature des titres exigés des candidats aux concours de recrutement, l'organisation des études, les modalités du contrôle des connaissances, les conditions de délivrance du diplôme d'ingénieur sont fixées par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil de l'E. N. S. E. A.

    • Le directeur est nommé pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil.

      Ses fonctions peuvent être renouvelées selon la même procédure. Il est choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner à l'E. N. S. E. A.

    • Le directeur dirige l'établissement, le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

      Il exerce notamment les compétences suivantes :

      Il prépare et exécute les décisions du conseil ;
      Il a autorité sur l'ensemble des personnels ;
      Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
      Il élabore le règlement intérieur qu'il soumet à l'approbation du conseil ;
      Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
      Il conclut les contrats et les conventions sous réserve de l'application des dispositions de l'article 18 ;
      Il rend compte de sa gestion au conseil ;
      Il est responsable du bon fonctionnement de l'établissement, du respect de l'ordre et de la sécurité.

    • Article 9 (abrogé)

      Le directeur peut, après consultation d'une commission de discipline, prononcer une mesure disciplinaire contre tout élève coupable d'avoir enfreint les règles de fonctionnement de l'E. N. S. E. A.

      Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur précise la composition de cette commission, les procédures et les mesures applicables.

    • Le conseil comprend vingt-quatre membres. La répartition des sièges est fixée comme suit :

      Huit personnalités extérieures à l'établissement choisies en dehors des personnels enseignants, en fonction de leur compétence dans les domaines scientifique, industriel ou administratif.

      Huit représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont :

      - un représentant des professeurs d'université et assimilés ;

      - six représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche et assimilés ;

      - un représentan des personnels assurant un service d'enseignement à temps partiel.

      Six représentants des élèves dont la répartition selon les années d'études est fixée par le règlement intérieur ;

      Deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.

    • Les personnalités extérieures sont nommées pour trois ans par lerecteur de région académique. Leur mandat est renouvelable.

      La durée des mandats des représentants des personnels enseignants et assimilés ainsi que des représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service est de trois ans, d'un an celle des représentants des élèves. Les membres élus du conseil ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs à l'exception des élèves qui peuvent exercer trois mandats consécutifs.

    • La déclaration de candidature est obligatoire. Chaque candidature doit porter le nom d'un titulaire et du suppléant. Si le titulaire perd la qualité en vertu de laquelle il a été élu ou si son siège devient vacant par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le directeur, il est remplacé par son suppléant jusqu'à l'expiration de son mandat. Si le suppléant est dans l'impossibilité d'exercer son mandat, il est procédé à une élection partielle, sauf si cette impossibilité survient moins d'un mois avant les élections normales. Le délai cesse de courir pendant les vacances.

      Au cas où l'une des personnalités extérieures à l'établissement perd la qualité en raison de laquelle elle a été nommée ou est définitivement empêchée d'exercer ses fonctions, il est procédé sans délai à son remplacement pour la fin de la période de trois années en cours.

    • Sont électeurs dans le collège correspondant à leur catégorie :

      Tous les personnels enseignants ou assimilés assurant un service à temps complet ou partiel dans l'établissement ;
      Les élèves inscrits dans l'établissement ;
      Tous les personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service assurant dans l'établissement un service à temps complet ou statutairement à mi-temps.

      Tous les électeurs sont éligibles à l'exclusion du directeur. Toutefois, pour les personnels enseignants et assimilés, seuls sont éligibles les personnels qui sont chargés d'un service au moins égal à une heure hebdomadaire d'enseignement, deux heures hebdomadaires de travaux dirigés ou à trois heures hebdomadaires d'enseignement pratique, réparti sur tout ou partie de l'année.

      Les enseignants de l'E. N. S. E. A. sont éligibles au conseil nonobstant le fait qu'ils soient membres du ou des conseils d'un autre établissement.

    • Dans tous les collèges, les élections ont lieu au scrutin plurinominal ou le cas échéant uninominal majoritaire à deux tours. La majorité absolue est requise au premier tour.

      En cas d'égalité, le siège est attribué par tirage au sort. Le dépôt des candidatures doit être effectué au plus tard dix jours avant les élections auprès du directeur qui en assure la publication.

    • Les scrutins sont secrets. Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale.

      Les électeurs qui ne peuvent se rendre au bureau de vote peuvent exercer leur droit de vote par correspondance ou par procuration.

      Dans ce dernier cas, le mandataire doit être inscrit sur la même liste électorale que le mandant. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations. Il doit présenter, selon le cas, soit la carte d'élève, soit la justification de la qualité professionnelle de son mandant.

    • Au sein de l'école, le directeur est chargé de l'organisation des opérations électorales.

      Il établit les listes électorales. Il fixe la date des élections qui est la même pour tous les collèges électoraux appelés à voter et convoque ceux-ci par la voie d'affiche. Cette convocation marque le début de la période électorale. Elle a lieu quinze jours au moins avant la date des-scrutins.

    • Le recteur de région académique proclame les résultats du scrutin. Il est saisi au plus tard le cinquième jour suivant cette proclamation de toutes les contestations qui seraient soulevées par les électeurs. Il doit statuer dans le délai de huit jours.

      Le recteur de région académique peut notamment :

      Constater l'inéligibilité des candidats et, s'il s'agit d'un scrutin de liste, substituer au candidat inéligible le candidat qui a obtenu le plus de voix après lui ;

      Rectifier, en cas d'erreur ou de fraude, le nombre de voix obtenues par les listes ou les candidats ;

      En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.

      Nul électeur ne peut saisir la juridiction administrative s'il n'a au préalable adressé un recours gracieux auprès du recteur, dans les conditions fixées à l'alinéa 1er ci-dessus.

    • Le conseil propose au ministre chargé de l'enseignement supérieur toute mesure destinée à développer les actions de l'E.N.S.E.A. dans les domaines de la formation initiale, de la formation continue et des travaux de recherches appliquées, d'études et d'essais. Dans le cadre de la réglementation en vigueur, il précise les dispositions relatives aux conditions d'admission, de scolarité et de délivrance du diplôme d'ingénieur.

      Il intervient dans le choix des personnels enseignants des universités ou des autres établissements d'enseignement supérieur ou de recherche dans les conditions fixées à l'article 33.

      Il délibère sur :

      Le règlement intérieur de l'établissement ;

      Les questions qui sont de sa compétence en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

      Le rapport annuel du directeur sur l'activité et le fonctionnement administratif et financier de l'établissement avant sa transmission au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget.

      Le conseil fixe le montant minimum et les catégories de contrat et de convention qui doivent lui être soumis par le directeur.

    • Dans l'intervalle des sessions du conseil, celui-ci peut déléguer ses pouvoirs, à l'exception de ceux relatifs au budget, au compte financier et au rapport annuel, à une section permanente.

      La section permanente est composée de sept membres au maximum comprenant des personnalités extérieures, des enseignants et autres personnels, des étudiants qui sont choisis par le conseil en son sein.

      Le conseil petit créer toutes commissions consultatives utiles qui doivent comprendre des personnalités extérieures, des enseignants et autres personnels, des étudiants. Il en désigne les membres et en définit les missions. Les commissions font rapport au conseil.

      Le directeur peut assister ou se faire représenter avec voix consultative aux séances des commissions chaque fois qu'il le désire. Il reçoit copie du rapport des commissions.

    • Le conseil élit pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, un président parmi les personnalités extérieures membres du conseil. Il est procédé à deux tours de scrutin, la majorité absolue des membres composant le conseil étant requise au premier tour.

      Un vice-président est désigné dans les mêmes conditions.


      A défaut d'élection du président dans le délai d'un mois après la première réunion du conseil, le président est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les personnalités extérieures, membres du conseil.
      Le président ou le vice-président préside la section permanente.

    • Le conseil se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président.

      Il peut être réuni en session extraordinaire à la demande de la moitié au moins de ses membres ou du directeur, sur un ordre du jour précis notifié à l'avance.

      La section permanente se réunit sur convocation de son président.

      Le directeur, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil et de la section permanente.

      Le conseil peut s'adjoindre pour une séance et un ordre du jour déterminés des personnes compétentes ayant voix consul. tative dans les conditions fixées par le règlement intérieur.


      Les séances du conseil et de la section permanente ne sont pas publiques. Seules les décisions font l'objet d'un compte rendu publié sous la responsabilité du président.

    • Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du conseil. Toutefois, les personnalités extérieures ne peuvent donner mandat qu'à une personnalité extérieure. De même, les administrateurs élèves ne peuvent donner mandat qu'à un administrateur élève. Nul membre du conseil ne peut représenter plus de deux mandants.

    • Le conseil délibère valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours et peut valablement délibérer si un tiers des administrateurs est présent ou représenté.

      Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

      En cas de partage égal du nombre des voix, celle du président est prépondérante.

    • Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions du décret susvisé du 10 août 1966.

    • Le recteur de région académiquea accès aux réunions du conseil, de la section permanente et des commissions. Il n'a pas voix délibérative mais peut être entendu chaque fois qu'il le demande.

      Il reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux, comptes rendus et tous autres documents adressés aux membres du conseil.

      Les délibérations du conseil sont exécutoires dans un délai de quinze jours, à moins que le recteur de région académique n'en autorise l'exécution immédiate. Dans le délai de quinze jours ci-dessus mentionné, le recteur de région académique peut s'opposer à l'exécution des délibérations.

      Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier et les acquisitions et aliénations d'immeubles ne sont exécutoires qu'après approbation par le recteur de région académique qui peut exempter d'approbation certaines de ces délibérations relatives aux modifications du budget.

      Les délibérations relatives aux emprunts sont approuvées par les ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.

    • Les recettes de l'E. N. S. E. A. comprennent notamment :


      Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes privés ;
      Les versements et contributions des élèves ;
      Les produits des travaux effectués pour le compte de personnes de droit public ou privé ;
      Les revenus des biens meubles et immeubles ;
      Le produit des publications ;
      Les dons et legs ;
      Le produit des emprunts ;
      Le produit des aliénations ;
      Les sommes pouvant être perçues en matière de formation professionnelle ;
      D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

    • Les dépenses de l'E. N. S. E. A. comprennent notamment les frais de personnel propre à l'établissement, de fonctionnement, d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'E. N. S. E. A.

    • Les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent pour les marchés passés par l'E. N. S. E. A.

    • La tenue de la comptabilité analytique devra permettre de dégager les résultats d'exploitation pour chacune des activités spécialisées exercées.

    • Peuvent être affectés à l'E. N. S. E. A. par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :


      Des personnels enseignants des établissements d'enseignement. du second degré après avis du directeur ;


      Des personnels enseignants du cadre de l'école nationale supérieure des arts et métiers après avis du directeur ;


      Des personnels enseignants des universités ou d'autres établissements d'enseignement supérieur et de recherche après avis du directeur qui consulte à cet effet une commission désignée par le conseil de l'E. N. S. E. A. et comprenant au moins six membres propres ou extérieurs à l'établissement.


      Cette commission présidée par le président du conseil de l'E. N : S. E. A. ou, à défaut, par le vice-président ne comprend que des représentants des personnels enseignants ou des personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui que confère la nomination dans le poste à pourvoir.

    • Article 34 (abrogé)

      A titre transitoire, les dispositions antérieures relatives aux questions visées aux articles 4 et 5 ci-dessus s'appliquent jusqu'à l'intervention des arrêtés prévus à ces mêmes articles.


      Le directeur chargé actuellement de la section Ingénieurs de l'école nationale de radiotechnique et d'électricité appliquée exerce les pouvoirs prévus par les articles 8, 9 et 16 ci-dessus. Il assure notamment la mise en place des nouveaux organes.


      Des arrêtés du secrétaire d'Etat aux universités préciseront en tant que de besoin les conditions d'application du présent décret.

    • Article 35 (abrogé)

      Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'État aux universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.

Fait à Paris, le 15 janvier 1975.

JACQUES CHIRAC.

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le secrétaire d'Etat aux universités,

JEAN-PIERRE SOISSON.

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