Décret n° 92-45 du 15 janvier 1992 portant organisation de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

NOR : MENT9102528D

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Version en vigueur au 01 janvier 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment ses articles 25, 44 et 45 ;

Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963, et notamment son article 60 ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret modifié n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971 ;

Vu le décret n° 85-694 du 4 juillet 1985, modifié par le décret n° 91-320 du 27 mars 1991, sur les services de la documentation des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 relatif aux conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu l'ordonnance locale du 19 juin 1872 portant institution de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg et conférant à cet établissement la personnalité civile ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 novembre 1990,

    • La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est un établissement public national à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est associée à l'université de Strasbourg. Les modalités de cette association sont précisées par convention, notamment en ce qui concerne la coopération scientifique entre les deux établissements.

      Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

      Son siège est à Strasbourg.

    • Article 2 (abrogé)

      Les universités de Strasbourg constituent des services communs de la documentation par délibération statutaire de leur conseil d'administration, conformément au décret modifié du 4 juillet 1985 susvisé et sous réserve des dispositions du présent décret.

      Les universités de Strabourg peuvent confier la gestion de collections à la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.

    • La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est une bibliothèque de recherche pluridisciplinaire particulièrement en sciences humaines et sociales ouverte au public, notamment universitaire. Elle a pour missions :

      - de collecter, conserver, communiquer et mettre en valeur des collections de documents présentant un intérêt national, régional ou universitaire ;

      - de mener des actions documentaires en lien avec l'université de Strasbourg ;

      - de coopérer avec les bibliothèques ou les institutions qui concourent aux mêmes objectifs, notamment par la participation à des catalogues collectifs.

    • Pour l'accomplissement de ses missions, la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg dispose des équipements, des personnels et des crédits qui lui sont attribués par l'Etat et les collectivités territoriales, ainsi que des ressources qui proviennent de l'activité de l'établissement.

    • Article 5 (abrogé)

      La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est destinée à l'usage du public, notamment des universitaires, comme bibliothèque générale encyclopédique et de recherche.

      En outre, pour la mise en oeuvre de la coopération documentaire entre les universités de Strasbourg, la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg exerce les missions de service interétablissements de coopération documentaire à l'usage des universités de Strasbourg avec lesquelles elle passe des conventions communiquées pour avis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, conformément au décret du 4 juillet 1985 modifié susvisé et sous réserve des dispositions prévues au présent décret.

    • Le conseil d'administration comprend vingt-neuf membres :

      a) Onze membres de droit :

      1° Le doyen de l'inspection générale des bibliothèques ou son représentant ;

      2° Le secrétaire général du Conseil de l'Europe ou son représentant ;

      3° Le président de l'université de Strasbourg ou son représentant ;

      4° Le président de l'université de Mulhouse ou son représentant ;

      5° Le président de la Confédération européenne des universités du Rhin supérieur (EUCOR) ou son représentant ;

      6° Le maire de Strasbourg ou son représentant ;

      7° Le président de la communauté urbaine de Strasbourg ou son représentant ;

      8° Le président du conseil régional d'Alsace ou son représentant ;

      9° Le président du conseil départemental du Bas-Rhin ou son représentant ;

      10° Le président du conseil départemental du Haut-Rhin ou son représentant ;

      11° Un représentant du chapitre Saint-Thomas ;

      b) Dix membres élus :

      1° Quatre représentants des enseignants-chercheurs ou chercheurs de l'université de Strasbourg désignés en leur sein par le conseil d'administration de l'université ;

      2° Six représentants du personnel de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, dont trois appartenant au personnel scientifique et trois appartenant au personnel ingénieur, administratif, technique, ouvrier et de service et de bibliothèque en fonctions à la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg. Ces représentants du personnel sont élus par collèges distincts correspondant aux deux catégories de personnel désignées ci-dessus. L'élection a lieu au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle et au plus fort reste, selon des modalités fixées par le règlement intérieur. Le scrutin est secret. Les électeurs qui ne peuvent se rendre au bureau de vote peuvent exercer leur droit par correspondance ou par procuration ; dans ce dernier cas, le mandataire doit appartenir au même collège électoral que le mandant. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations ;

      c) Deux personnalités du monde culturel et scientifique dont un enseignant-chercheur ou chercheur, nommées en raison de leurs compétences par le recteur de la région académique Grand Est, sur proposition de l'administrateur ;

      d) Deux personnalités du monde culturel et scientifique dont un enseignant-chercheur ou chercheur, désignées en raison de leurs compétences par le conseil d'administration de la bibliothèque ;

      e) Deux étudiants inscrits à la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg désignés par le conseil d'administration de l'université de Strasbourg ;

      f) Deux usagers de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg nommés parmi les membres des associations culturelles et éducatives locales par le recteur de la région académique Grand Est, sur proposition de l'administrateur.

      Assistent avec voix consultative au conseil d'administration : l'administrateur de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg, le secrétaire général, le directeur du service commun de la documentation de l'université de Strasbourg, les directeurs de départements de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg s'ils ne figurent pas parmi les membres élus, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable.

      Le président ou, à défaut, le vice-président ainsi que l'administrateur peuvent appeler à participer aux séances toute personne dont ils jugent la présence utile.

      Le conseil d'administration élit au scrutin uninominal majoritaire à deux tours et pour une durée de trois ans renouvelable un président parmi les personnalités mentionnées au c et au d. Le doyen de l'inspection générale des bibliothèques ou son représentant assure la vice-présidence du conseil.

      Le recteur de l'académie de Strasbourg représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur au conseil d'administration. Il assiste ou se fait représenter à ses séances.

    • Les membres du conseil d'administration autres que les membres de droit sont nommés ou élus pour un mandat de trois ans renouvelable.

      Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les intéressés ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, sauf si cette vacance intervient moins de six mois avant l'expiration du mandat.

    • Article 10

      Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 26 septembre 2020

      Le conseil d'administration se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation de son président ou, à défaut, de son vice-président, qui fixe l'ordre du jour ; il peut, en outre, se réunir, sur la demande du recteur dela région académique Grand Est, de l'administrateur ou de la majorité de ses membres, en session extraordinaire pour l'examen d'un ordre du jour précis et limité.

    • Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours et peut délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

      Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du conseil. Aucun membre du conseil ne peut être porteur de plus de deux mandats.

      Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception de celle relative au règlement intérieur, qui est adoptée à la majorité absolue des membres en exercice du conseil.

      En cas de partage égal des voix, la voix du président ou, à défaut, du vice-président,est prépondérante.

      Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 16.

      Les procès-verbaux des séances, signés du président ou, à défaut, du vice-président, sont communiqués pour information au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les quinze jours qui suivent la clôture de la session du conseil.

    • Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

    • Le conseil d'administration délibère sur :

      1. La définition et l'évaluation de la politique documentaire de l'établissement ;

      2. Le budget de l'établissement et ses décisions modificatives ;

      3. Le compte financier de l'établissement ;

      4. Les contrats et conventions passés par l'établissement. Il détermine en particulier les catégories de contrats et conventions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité à l'administrateur ;

      5. Les emprunts, l'acceptation des dons et legs ;

      6. Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;

      7. Le tarif des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;

      8. Le rapport annuel d'activité préparé par l'administrateur, qui le lui soumet avant de le transmettre au ministre chargé de l'enseignement supérieur ainsi que, plus généralement, sur les questions de sa compétence en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

      9. Le règlement intérieur, qui précise notamment le mode de fonctionnement de l'établissement.

    • Les délibérations du conseil d'administration, sous réserve des conditions ci-après mentionnées concernant les délibérations à caractère budgétaire, deviennent exécutoires dans un délai de quinze jours suivant la réception des procès-verbaux par le recteur de la région académique Grand Est, à moins que celui-ci n'en autorise l'exécution immédiate. Dans ce délai, le recteur de la région académique Grand Est peut s'opposer à l'exécution d'une délibération et demander au conseil de délibérer de nouveau. Il peut procéder à l'annulation d'une délibération qui lui paraîtrait entachée d'irrégularité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a signalé son opposition. Si aucune décision n'intervient dans ce délai, l'opposition est levée de plein droit.

      Les délibérations portant sur le budget et ses modifications et les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires conformément à l'article 16.

      Les délibérations portant sur les emprunts sont soumises à l'approbation du trésorier-payeur général de région territorialement compétent et du recteur de la région académique Grand Est.

    • L'administrateur de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les membres du corps scientifique des bibliothèques pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.

      L'administrateur de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg assure la direction de l'établissement :

      - il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration et lui rend compte de sa gestion ;

      - il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'établissement et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;

      - il est responsable du maintien de l'ordre et de la sécurité au sein de l'établissement ;

      - il est chargé de l'organisation des opérations électorales. Il fixe la date du scrutin et établit les listes électorales des personnels de l'établissement ;

      - il conclut les contrats et conventions, sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-dessus ;

      - il peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux directeurs de départements et à tout fonctionnaire de catégorie A ;

      - il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;

      - il représente la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg en justice et dans tous les actes de la vie civile.

    • Article 17 (abrogé)

      La bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les modalités du contrôle sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur.

    • Pour le fonctionnement de l'établissement, les recettes de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg comprennent :

      - les subventions allouées par l'Etat, par les collectivités publiques et par d'autres établissements publics ;

      - le revenu des biens, meubles ou immeubles, les recettes des produits de l'établissement, les dons ou legs ou leurs revenus, le produit des emprunts, ainsi que toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

      L'université de Strasbourg concourt au budget de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg pour l'accueil du public universitaire et l'accomplissement des missions qu'elle lui délègue. Elle reverse notamment à la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg une part des droits annuels de scolarité payés par les étudiants au titre de la bibliothèque. Une convention pluriannuelle conclue entre l'université et la bibliothèque détermine son montant. Cette convention est communiquée pour avis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

    • Article 22 (abrogé)

      L'administrateur en exercice exerce ses fonctions jusqu'à la nomination d'un administrateur, qui doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la publication du présent décret.

      L'agent comptable en exercice exerce à titre intérimaire les fonctions d'agent comptable de la bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg jusqu'à la nomination de l'agent comptable titulaire.

      Le conseil en fonctions exerce les compétences prévues à l'article 13 ci-dessus jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, qui doit intervenir dans un délai de six mois suivant la publication du présent décret.

    • Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

  • Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,

LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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