Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : JUSC1930368D

JORF n°0303 du 31 décembre 2019

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 01 janvier 2020

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire

Chapitre 1er : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale (Articles 1 à 5)
Chapitre 2 : Dispositions modifiant d'autres codes (Articles 6 à 7)
- Article 6
- Article 7
Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte (Article 8)
- Article 8
Chapitre 4 : Dispositions transitoires et finales (Articles 9 à 10)
- Article 9
- Article 10

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 96 ;
Vu le décret n° 2004-593 du 17 juin 2004 relatif au contentieux général et au contentieux technique de la sécurité sociale à Mayotte et modifiant le siège de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 19 septembre 2019 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières en date du 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre 1er : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale (Articles 1 à 5)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R141-1 (VT)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. R141-11 (VT)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R141-2 (VT)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R141-3 (VT)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R141-4 (VT)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R141-5 (VT)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R141-6 (VT)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R141-7 (Ab)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale... (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-1-A (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-8 (M)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 1 : Le recours préalable formé dans ... (Ab)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 1 : Le recours préalable formé dans ... (Ab)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 2 : Le recours préalable formé dans ... (Ab)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Le recours préalable formé dan... (VD)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Le recours préalable formé dan... (VD)
  Crée Code de la sécurité sociale. - Sous-section 3 : Le recours préalable formé dan... (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - Sous-section 4 : Dispositions communes (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-7 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-8 (VD)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-8-1 (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-8-2 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-8-3 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-8-4 (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. R142-8-4-1 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-8-5 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-8-6 (V)
  Déplace Code de la sécurité sociale. - art. R142-8-7 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-9 (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. R142-9-1 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Dispositions communes aux cont... (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Procédure applicable aux litig... (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-10 (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-1 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-10 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-3 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-4 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-5 (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. R142-10-9 (V)
  Crée Code de la sécurité sociale. - art. R142-12-1 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-13-2 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-16-1 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-16-3 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-16-4 (V)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R142-17 (Ab)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-17-1 (VT)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-18 (V)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R142-18-1 (Ab)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R142-18-2 (V)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité soc... (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R242-6-3 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R243-43-2 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R322-10 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R322-10-2 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R341-3 (V)
  Abroge Code de la sécurité sociale. - art. R421-4 (Ab)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R612-8 (M)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R711-20 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R711-21 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R752-11 (V)
  Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R766-62 (V)
Chapitre 2 : Dispositions modifiant d'autres codes (Articles 6 à 7)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R241-36 (V)
  Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R241-40 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D751-125 (Ab)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. D752-28 (Ab)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D752-29 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D752-30 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D752-30-1 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D752-79 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R732-36 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R751-143-1 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R751-149 (V)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R751-62 (Ab)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R751-63 (V)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R751-64 (V)
  Abroge Code rural et de la pêche maritime - art. R751-65 (Ab)
  Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R751-72 (V)
Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte (Article 8)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 (V)
  Abroge Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - Chapitre 1er : Procédure. (Ab)
  Abroge Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - Chapitre 2 : Appel. (Ab)
  Modifie Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - TITRE II : CONTENTIEUX (V)
  Modifie Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - TITRE III : CONTENTIEUX DES ALLOCATIONS MINIMAL... (V)
  Abroge Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - TITRE III : CONTENTIEUX TECHNIQUE (Ab)
  Modifie Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 1 (V)
  Modifie Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 10 (V)
  Abroge Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 13 (Ab)
  Modifie Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 14 (V)
  Modifie Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 16 (V)
  Modifie Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 2 (V)
  Abroge Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 20 (V)
  Modifie Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 20 (V)
  Abroge Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 21 (Ab)
  Abroge Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 22 (Ab)
  Abroge Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 23 (Ab)
  Abroge Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 24 (Ab)
  Abroge Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 25 (Ab)
  Modifie Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 26 (V)
  Modifie Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 27 (V)
  Modifie Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 28 (V)
  Modifie Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 3 (V)
  Modifie Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 30 (V)
  Modifie Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 32 (V)
  Modifie Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 34 (V)
  Modifie Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 35 (V)
  Modifie Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 36 (V)
  Modifie Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 6 (V)
  Modifie Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 7 (V)
  Modifie Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 8 (V)
  Crée Décret n°2004-593 du 17 juin 2004 - art. 8-1 (V)
Chapitre 4 : Dispositions transitoires et finales (Articles 9 à 10)
- Article 9
  A abrogé les dispositions suivantes :
  -Code de la sécurité sociale.
  Art. R142-17-1
  A abrogé les dispositions suivantes :
  -Code de la sécurité sociale.
  Sct. Chapitre 1er : Expertise médicale, Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3, Art. R141-4, Art. R141-5, Art. R141-6, Art. R141-7, Art. R141-8, Art. R141-9, Art. R141-10, Art. R141-11
  A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de la sécurité sociale.
  Sct. Sous-section 1 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, à l'exception des contestations d'ordre médical, 2° et 3° de l'article L. 142-1, Sct. Sous-section 2 : Le recours préalable formé dans les matières mentionnées aux 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, Art. R142-8
  I.-Les dispositions de l'article 96, à l'exception des 1° et 2° de son I, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.
  
  II.-Sous réserve des IV, V et VI, les dispositions du présent décret s'appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.
  
  III.-Les dispositions de l'article R. 142-10-10 sont applicables à compter du 1er janvier 2020, y compris aux péremptions non constatées à cette date.
  
  IV.-Les dispositions du 1° de l'article 4 s'appliquent aux décisions prises à compter du 1er septembre 2020.
  VI.-Par dérogation à son premier alinéa, le V est applicable à compter du 1er janvier 2020 aux recours préalables formés contre les décisions des organismes de mutualité sociale agricole.
- Article 10
  
  La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2019.

Edouard Philippe
Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel

Retourner en haut de la page

Décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale

ChronoLégi

Chapitre 1er : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale (Articles 1 à 5)

Chapitre 2 : Dispositions modifiant d'autres codes (Articles 6 à 7)

Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte (Article 8)

Chapitre 4 : Dispositions transitoires et finales (Articles 9 à 10)