Décret n° 2019-1394 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine des sports

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : SPOV1931370D

JORF n°0294 du 19 décembre 2019

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Version en vigueur au 01 janvier 2020

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des sports,
Vu le code du sport ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 351-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre chargé des sports et au ministre chargé de la jeunesse du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-282 L du 7 novembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 25 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code du sport. - Paragraphe 6 : Brevet d'Etat d'éducateur sportif (VT)
- Abroge Code du sport. - Sous-paragraphe 1 : Principes (Ab)
- Abroge Code du sport. - Sous-paragraphe 2 : Certificat de pré-qualifica... (Ab)
- Abroge Code du sport. - Sous-paragraphe 3 : Certificat de qualification... (Ab)
- Abroge Code du sport. - Sous-paragraphe 4 : Modalités pratiques (Ab)
- Modifie Code du sport. - art. D211-86 (VD)
- Abroge Code du sport. - art. D212-70 (VT)
- Abroge Code du sport. - art. D212-71 (VT)
- Abroge Code du sport. - art. D212-72 (VT)
- Abroge Code du sport. - art. D212-73 (VT)
- Abroge Code du sport. - art. D212-74 (VT)
- Abroge Code du sport. - art. D212-76 (VT)
- Abroge Code du sport. - art. D212-77 (VT)
- Abroge Code du sport. - art. D212-78 (VT)
- Abroge Code du sport. - art. D212-83 (VT)
- Modifie Code du sport. - art. D224-10 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. D224-11 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. D224-12 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. D224-13 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. D224-9 (VD)
- Crée Code du sport. - art. D232-4-1 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. D232-6 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. L221-8 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. L224-3 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. L232-1 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. L332-17 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. R114-12 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. R114-13 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. R114-64 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. R211-87 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. R211-88 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. R211-89 (VD)
- Abroge Code du sport. - art. R212-75 (VT)
- Abroge Code du sport. - art. R212-79 (VT)
- Abroge Code du sport. - art. R212-80 (VT)
- Abroge Code du sport. - art. R212-81 (VT)
- Abroge Code du sport. - art. R212-82 (VT)
- Modifie Code du sport. - art. R232-23 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. R232-24 (VD)
- Modifie Code du sport. - art. R232-4 (VD)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R351-14 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du sport. - art. R221-8-1 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5

A l'exception de celles modifiées par les 3° et 4° du I de l'article 1er, les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.
Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 7

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2019.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La ministre des sports,
Roxana Maracineanu

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

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