Décret n° 2019-1390 du 18 décembre 2019 portant modification du label qualité « EDUFORM » prévu aux articles D. 122-9-1 et D. 122-9-2 du code de l'éducation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2019

NOR : MENE1932127D

JORF n°0294 du 19 décembre 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 20 décembre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 122-9-1 et D. 122-9-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6316-1 et R. 6316-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 septembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 8 octobre 2019,
Décrète :


Fait le 18 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Jean-Michel Blanquer

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