Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2019

NOR : ARMD1919018R

JORF n°0288 du 12 décembre 2019

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense

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Annexe
- Article

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 modifiée portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 63 ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 19 mars 2019 et 11 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la défense. - art. L1 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la défense. - art. L4132-12 (V)
Article 3

Après la cinquième partie du même code, il est ajouté une sixième partie intitulée « Dispositions relatives à l'outre-mer » dont les dispositions sont annexées à la présente ordonnance.
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
Article 5

Le Premier ministre, la ministre des armées et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe
- Article
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la défense. - Chapitre II : Adaptation de la partie 1 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre II : Adaptation de la partie 1 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre II : Adaptation de la partie 1 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre II : Adaptation de la partie 1 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre II : Adaptation de la partie 1 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre II : Adaptation de la partie 1 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre II : Adaptation de la partie 1 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre II : Adaptation de la partie 1 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre II : Adaptation de la partie 1 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre II : Adaptation de la partie 1 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre II : Adaptation de la partie 1 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre III : Adaptation de la partie 2 (M)
  Crée Code de la défense. - Chapitre III : Adaptation de la partie 2 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre III : Adaptation de la partie 2 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre III : Adaptation de la partie 2 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre III : Adaptation de la partie 2 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre III : Adaptation de la partie 2 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre III : Adaptation de la partie 2 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre III : Adaptation de la partie 2 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre III : Adaptation de la partie 2 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre III : Adaptation de la partie 2 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre III : Adaptation de la partie 2 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre IV : Adaptation de la partie 3 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre V : Adaptation de la partie 4 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre V : Adaptation de la partie 4 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre V : Adaptation de la partie 4 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre V : Adaptation de la partie 4 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre V : Adaptation de la partie 4 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre V : Adaptation de la partie 4 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre V : Adaptation de la partie 4 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre V : Adaptation de la partie 4 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre V : Adaptation de la partie 4 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre V : Adaptation de la partie 4 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre V : Adaptation de la partie 4 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5 (V)
  Crée Code de la défense. - Chapitre VI : Adaptation de la partie 5 (V)
  Crée Code de la défense. - Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BAR... (V)
  Crée Code de la défense. - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES Î... (V)
  Crée Code de la défense. - Livre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES C... (V)
  Crée Code de la défense. - PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (V)
  Crée Code de la défense. - Titre I : er DISPOSITIONS COMMUNES (V)
  Crée Code de la défense. - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES ... (V)
  Crée Code de la défense. - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE (V)
  Crée Code de la défense. - Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-B... (V)
  Crée Code de la défense. - Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POL... (V)
  Crée Code de la défense. - Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-... (V)
  Crée Code de la défense. - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUV... (V)
  Crée Code de la défense. - Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-P... (V)
  Crée Code de la défense. - Titre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (V)
  Crée Code de la défense. - Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUA... (V)
  Crée Code de la défense. - Titre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX TERRES... (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6121-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6121-2 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6123-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6123-2 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6221-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6223-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6223-2 (M)
  Crée Code de la défense. - art. L6225-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6231-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6241-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6241-2 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6242-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6243-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6243-2 (M)
  Crée Code de la défense. - art. L6245-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6311-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6311-2 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6312-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6312-2 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6313-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6313-2 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6313-3 (M)
  Crée Code de la défense. - art. L6313-4 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6314-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6315-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6315-2 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6316-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6321-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6323-1 (M)
  Crée Code de la défense. - art. L6323-2 (M)
  Crée Code de la défense. - art. L6331-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6333-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6333-2 (M)
  Crée Code de la défense. - art. L6341-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6341-2 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6343-1 (M)
  Crée Code de la défense. - art. L6343-2 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6343-3 (M)
  Crée Code de la défense. - art. L6351-1 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6351-2 (V)
  Crée Code de la défense. - art. L6353-1 (M)
  Crée Code de la défense. - art. L6353-2 (M)

Fait le 11 décembre 2019.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La ministre des armées,
Florence Parly

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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