Décret n° 2019-1336 du 11 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 décembre 2019

NOR : ARMH1929773D

JORF n°0288 du 12 décembre 2019

Version en vigueur au 13 décembre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 11 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly

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