Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 décembre 2019

NOR : ECOI1924725D

JORF n°0286 du 10 décembre 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 11 décembre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de commerce, notamment le titre Ier du livre VII, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment ses articles 40 et 48 ;
Vu le code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 9 décembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

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