LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2020

NOR : INTX1918828L

JORF n°0280 du 3 décembre 2019

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Dossier Législatif : LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral / Échéancier d'application

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Version en vigueur au 04 décembre 2019

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Chapitre Ier : Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité (Articles 1 à 6)
Chapitre II : Propagande et opérations de vote (Articles 7 à 12)
Chapitre III : Diverses coordinations et modalités d'entrée en vigueur (Articles 13 à 14)
- Article 13
- Article 14

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité (Articles 1 à 6)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-1 (VD)
  Modifie Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 11-2 (VD)
  Modifie Code électoral - art. L52-5 (VD)
  Modifie Code électoral - art. L52-6 (VD)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 19-1 (VD)
  Modifie Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 19-2 (VD)
  Modifie Code électoral - art. L415-1 (VD)
  Modifie Code électoral - art. L52-12 (VD)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L52-15 (VD)
  Modifie Code électoral - art. L52-8 (VD)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L52-11-1 (VD)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L118-3 (VD)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L195 (VD)
  Modifie Code électoral - art. L195 (VT)
  Modifie Code électoral - art. L231 (VD)
  Modifie Code électoral - art. L231 (VT)
Chapitre II : Propagande et opérations de vote (Articles 7 à 12)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L330-6 (VD)
  Modifie Code électoral - art. L47 (VD)
  Modifie Code électoral - art. L49 (VD)
  Abroge Code électoral - art. L49-1 (VT)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Code électoral - art. L164 (VT)
  Modifie Code électoral - art. L166 (VD)
  Modifie Code électoral - art. L168 (VD)
  Modifie Code électoral - art. L330-6 (VD)
  Crée Code électoral - art. L47 A (VD)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L52-2 (VD)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L52-3 (VD)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L51 (VD)
  Modifie Code électoral - art. L90 (VD)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code électoral - art. L306 (VD)
Chapitre III : Diverses coordinations et modalités d'entrée en vigueur (Articles 13 à 14)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 (Ab)
  Abroge Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 - Titre II : Dispositions diverses et disposition... (Ab)
  Abroge Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 - Titre Ier : Dispositions modifiant le code élec... (Ab)
  Abroge Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 - art. 10 (VT)
  Abroge Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 - art. 11 (VT)
  Abroge Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 - art. 13 (VT)
  Abroge Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 - art. 7 (VT)
  Abroge Loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 - art. 9 (VT)
  Modifie LOI n°2013-659 du 22 juillet 2013 - art. 15 (VD)
  Modifie Code électoral - Livre VIII : Procédure de modification du régim... (V)
  Crée Code électoral - Titre II : Commission prévue par l'article 25 d... (V)
  Crée Code électoral - Titre Ier : Stabilité du droit dans l'année qui... (V)
  Déplace Code électoral - art. L567-1 (V)
  Crée Code électoral - art. L567-1 A (VD)
  Déplace Code électoral - art. L567-2 (V)
  Déplace Code électoral - art. L567-3 (V)
  Déplace Code électoral - art. L567-4 (V)
  Déplace Code électoral - art. L567-5 (V)
  Déplace Code électoral - art. L567-6 (V)
  Déplace Code électoral - art. L567-7 (V)
  Déplace Code électoral - art. L567-8 (V)
  Déplace Code électoral - art. LO567-9 (V)
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 26 (VD)
  Modifie Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 - art. 19 (VD)
  Modifie Code électoral - art. L118-2 (VD)
  Modifie Code électoral - art. L330-9-1 (VD)
  Modifie Code électoral - art. L388 (MMN)
  Modifie Code électoral - art. L392 (VD)
  Modifie Code électoral - art. L428 (VD)
  Modifie Code électoral - art. L437 (VD)
  Modifie Code électoral - art. L45-1 (VD)
  Modifie Code électoral - art. L454 (VD)
  Modifie Code électoral - art. L478 (VD)
  Modifie Code électoral - art. L505 (VD)
  Modifie Code électoral - art. L52-11-1 (VD)
  Modifie Code électoral - art. L532 (VD)

Fait à Paris, le 2 décembre 2019.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1269.
Sénat :
Proposition de loi n° 385 (2018-2019) ;
Rapport de M. Arnaud de Belenet, au nom de la commission des lois, n° 443 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 444 (2018-2019) ;
Discussion les 2 mai et 26 juin 2019 et adoption le 26 juin 2019 (TA n° 118, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2078 ;
Rapport de M. Guillaume Gouffier-Cha, au nom de la commission des lois, n° 2208 ;
Discussion le 17 septembre 2019 et adoption le 24 septembre 2019 (TA n° 338).
Sénat :
Proposition de loi n° 735 (2018-2019) ;
Rapport de M. Arnaud de Belenet, au nom de la commission des lois, n° 65 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 66 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 24 octobre 2019 (TA n° 16, 2019-2020).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.

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Chapitre II : Propagande et opérations de vote (Articles 7 à 12)

Chapitre III : Diverses coordinations et modalités d'entrée en vigueur (Articles 13 à 14)