LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2020

NOR : INTX1918828L

JORF n°0280 du 3 décembre 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 04 décembre 2019


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 2 décembre 2019.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-1269.
Sénat :
Proposition de loi n° 385 (2018-2019) ;
Rapport de M. Arnaud de Belenet, au nom de la commission des lois, n° 443 (2018-2019) ;
Texte de la commission n° 444 (2018-2019) ;
Discussion les 2 mai et 26 juin 2019 et adoption le 26 juin 2019 (TA n° 118, 2018-2019).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2078 ;
Rapport de M. Guillaume Gouffier-Cha, au nom de la commission des lois, n° 2208 ;
Discussion le 17 septembre 2019 et adoption le 24 septembre 2019 (TA n° 338).
Sénat :
Proposition de loi n° 735 (2018-2019) ;
Rapport de M. Arnaud de Belenet, au nom de la commission des lois, n° 65 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 66 (2019-2020) ;
Discussion et adoption le 24 octobre 2019 (TA n° 16, 2019-2020).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2019-793 DC du 28 novembre 2019 publiée au Journal officiel de ce jour.

Retourner en haut de la page