Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2019

NOR : AGRS1923193D

JORF n°0266 du 16 novembre 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 17 novembre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 724-7 et L. 724-11 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-10 ;
Vu le décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017 relatif à l'amélioration des outils de recouvrement en matière de travail dissimulé ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 14 novembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Didier Guillaume

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