Décret n° 2019-1175 du 14 novembre 2019 relatif à la simplification des dispositions des cahiers des charges et au raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence pour la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2019

NOR : TRER1923559D

JORF n°0266 du 16 novembre 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 17 novembre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ;
Vu la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 311-10 à L. 311-13-6, R. 311-12 à R. 311-27-8 et R. 314-1 à R. 314-7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 14 novembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne

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