Ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2020

NOR : LOGL1922260R

JORF n°0264 du 14 novembre 2019

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 15 novembre 2019


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 100-4 et L. 141-5 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 122-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre IV de sa quatrième partie ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-21 ;
Vu le code minier, notamment ses articles L. 621-1 et L. 621-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1213-1 et L. 1213-3 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, notamment son article 57 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 50 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 septembre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 26 septembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 27 septembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 octobre 2019 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 7 octobre 2019 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 19 septembre 2019 et du 2 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le13 novembre 2019.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

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