Décret n° 2019-1142 du 7 novembre 2019 actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2019

NOR : ECOE1918692D

JORF n°0260 du 8 novembre 2019

Version en vigueur au 09 novembre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 150-0 B ter et les annexes 2 et 3 à ce code,
Décrète :


Fait le 7 novembre 2019.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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