Arrêté du 28 avril 2017 portant création d'une maison de justice et du droit du Val de Fensch et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : JUSB1712287A

JORF n°0109 du 10 mai 2017

Version en vigueur au 01 janvier 2020


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11 ;
Arrête :


Fait le 28 avril 2017.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
M. Thuau

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